Les eaux usées, ainsi que les raccordements des habitations au réseau public de collecte sont soumis à de nombreuses normes. Ces réglementations sont à plusieurs niveaux : Au niveau national par le Code de la Santé Public et certains Documents Techniques Unifiés (DTU), au niveau départemental avec le Règlement Sanitaire Départemental, localement par le Plan Local d’Urbanisme et pour finir le Règlement de Service Assainissement.
Les normes de la collecte des eaux usées
Lors de la construction de votre maison ou de vos branchements d’assainissement, des normes existent, notamment la norme 60.1. Celle-ci traite de la Plomberie sanitaire pour bâtiments. Dans celle-ci, on nous indique les matériaux à utiliser lors de la création de nos branchements (PVC, fonte ou cuivre).
Il est indiqué qu’elles doivent être fixées à la structure du bâtiment ou à une paroi, à l’aide de colliers dont les fixations seront compatibles avec la nature de la paroi ou de la structure, hors béton précontraint où elles sont interdites. De plus, les canalisations doivent, a minima, avoir une pente de 1%, afin d’assurer l’évacuation rapide et sans stagnation des eaux usées. Enfin, il est d’indiquer que les conduites ne doivent pas traverser des zones soumises à des charges et surcharge extérieures.
Norme de raccordement
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces habitations ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
Le maire ou l’autorité compétente pourra accorder, sous réserve de validation des services de l’état (ou autre établissement ayant le pouvoir de police), des dérogations pour allonger le délai de deux ans ou encore exonérer certains bâtiments de cette obligation. En particulier, l’allongement du délai à plus de deux ans est possible pour les propriétaires d’habitation ayant fait l’objet d’un permis de construire de moins de dix ans, s’ils sont pourvus d’une installation réglementaire d’assainissement non collectif autorisée par le permis de construire et en bon état. Vous l’aurez donc compris, le traitement des eaux dans le département du 94 ou partout ailleurs en France est indispensable.
Les enquêtes de conformité
La collectivité a la charge du contrôle de la conformité et du bon état de fonctionnement des parties publique et privée du branchement. Les agents du service assainissement ont le droit d’accès aux propriétés privées, notamment pour assurer le contrôle des raccordements ou des installations d’assainissement non collectif. La réalisation d’une enquête de conformité peut être demandée :
- Par un particulier pour une vente d’un bien immobilier, ou à la suite de travaux.
- Par la collectivité : dans le cadre d’une démarche globale de diagnostic du système (diagnostic ponctuel ou permanent), à la suite d’un dysfonctionnement du système.
En France, l’assainissement est très réglementé que ce soit le réseau d’assainissement, les branchements ou encore le traitement de ces eaux dans les stations. Comme évoqué précédemment, la création de branchement nécessite le respect de nombreuses règles très précises telles que la pente ou les matériaux. Ces normes restrictives permettent de limiter les risques de pollution du milieu, les problèmes liés aux odeurs ou encore de limiter les débordements.