Lorsqu’on met en place une entreprise de construction, diverses responsabilités sont à prévoir pour mener à bien les travaux et éviter les problèmes qui peuvent survenir. En plus de la gestion des employés et de la société en soi, il faut surtout assurer la qualité des services et la pérennité des bâtiments. C’est dans ce but qu’a été créée, selon la loi Spinetta de 1978, la RC décennale ou RCD.
Définition de la garantie décennale
La garantie décennale est une assurance professionnelle obligatoire destinée aux constructeurs afin de couvrir sur une période de 10 ans, les dommages liés à la construction. Elle permet en effet de prévoir les détails inadaptés aux objectifs de l’ouvrage ou des imperfections pouvant compromettre la solidité. Toute entreprise concernée par le contrat se doit de souscrire à cette assurance de responsabilité civile décennale à l’ouverture d’un chantier. Cette garantie couvre les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage, selon les termes de l’article 1792-2 du code civil, stipulant :
affectant lesdits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, les rendent impropre à leur destination ;
affectant la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Pour les autres éléments d’équipement de l’ouvrage, une garantie de bon fonctionnement d’une durée de deux est nécessaire. Ce qu’on appelle la garantie biennale.
Les parties concernées par ladite garantie
Tous les professionnels qui œuvrent en lien avec le chantier et qui ont signé un contrat avec le maître d’ouvrage sont appelés à adopter cette garantie. On peut donc compter :
- Les artisans du bâtiment
- Les artisans auto-entrepreneurs
- Les entreprises de bâtiment
- Les maîtres d’œuvre
- Les ingénieurs
- Les architectes
- Les responsables en études techniques
- Les contrôleurs techniques
- Les bureaux d’étude de sol
Ces prestataires ont pu consentir à une convention sur un devis ou un contrat de mise en œuvre. Par contre, la loi dégage de toute responsabilité tous les sous-traitants vu qu’ils n’ont aucun lien direct avec le maître d’ouvrage. Seules les parties sous contrat avec le maître d’ouvrage en sont concernées.
Il est à noter que les entreprises étrangères qui travaillent dans la construction et qui exécutent un chantier sur le sol français sont aussi tenues de remplir cette responsabilité. En effet, elles sont aussi obligées de prouver leur garantie décennale suivant la loi française.
Différence entre assurance décennale et garantie décennale
La garantie décennale est l’obligation de réparer les dommages en lien avec l’ouvrage. Les constructeurs sont en effet présumés responsables de ces types de dégâts. Ce n’est qu’à la fin des 10 ans suivant la réception du chantier que l’entreprise est déchargée de cette responsabilité. Par contre, l’assurance décennale désigne le contrat d’assurance à laquelle le professionnel de la construction souscrit pour avoir les moyens de s’acquitter de ses responsabilités.
Quid de l’assurance dommages-ouvrage
En contrepartie de la garantie décennale, le maître d’ouvrage est aussi tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Celle-ci sert à couvrir les réparations en cas de dommages de nature décennale sans forcément rechercher la responsabilité de l’entrepreneur. Ce fonds permet alors de financer les travaux de réhabilitation sans attendre la décision de la justice concernant le conflit. Dans le cas où le propriétaire de l’ouvrage dispose de cette assurance dommages-ouvrage, son assureur prendra directement attache avec l’assureur du constructeur.
La mise en place de la garantie RC décennale
Le maître d’ouvrage voudra avoir l’assurance que son ouvrage sera construit dans les normes, une des raisons pour lesquelles il voudra voir la garantie décennale. Ce document lui sera donc remis par le professionnel avant le démarrage du chantier. En effet, selon la loi Macron, l’entreprise doit adresser l’attestation décennale valide avec tout devis ou facture à la date de déclaration d’ouverture du chantier (DOC ou DROC). Soit elle présente un justificatif de contrat individuel, soit un justificatif de contrat collectif. Si l’ouvrage en question se trouve revendu à une tierce personne avant la fin des 10 ans prévue, le contrat de vente doit obligatoirement être muni de l’assurance obligatoire. Cela permet au nouveau propriétaire d’agir en toute tranquillité en cas de malfaçons. Tous les professionnels concernés doivent offrir cette garantie décennale y compris les auto entrepreneurs. Vous pouvez consulter des assureurs dédiés pour trouver votre assurance professionnelle à Lyon.
Quel est le prix de la garantie décennale ?
La tarification de la garantie RC décennale dépend de plusieurs facteurs :
- Le nombre de garanties déjà présentes dans le contrat d’assurance de l’entreprise dont l’assurance de responsabilité civile professionnelle
- Les franchises en cas de sinistre
- Le type de métier à garantir (second œuvre, gros œuvre, mission d’études)
- L’expérience professionnelle et l’historique de sinistralité en cas d’assurance antérieure
- L’évolution de l’entreprise selon plusieurs critères (chiffre d’affaires, début de l’activité professionnelle, nombre des salariés)
- La zone où se trouvent le chantier et les techniques de construction utilisée par l’entreprise
Il est important de faire attention à la franchise car il s’agit de la somme qui reste à la charge de l’entreprise après l’indemnisation de sa garantie RC décennale. En cas de sinistre, il est donc normal que la société règle cette somme, une somme assez conséquente vis-à-vis du montant de la cotisation effective.
Mise en œuvre de la garantie décennale
Pour le maître d’ouvrage, il est conseillé d’agir rapidement dès la découverte de la malfaçon de nature décennale. Il est donc important de constituer dans un court délai un dossier recevable. Pour ce faire, il faut d’abord solliciter les réparations nécessaires auprès du constructeur. S’il n’y a aucune réponse de la part de ce dernier, rédiger un courrier à lui faire parvenir par lettre recommandée avec une accusée de réception. Cette pièce permet de constituer une preuve de l’envoi. Ainsi, le maître d’ouvrage pourra mettre le professionnel en demeure pour qu’il réalise les réparations dans les meilleurs délais. Dans le cas échéant, il est aussi recommandé de faire appel à un huissier afin d’appuyer les arguments vis-à-vis du conflit.
L’entreprise est tenue de suivre les normes parasismiques durant la construction selon l’arrêté du 29 mai 1997 et le décret du 13 septembre 2000. En cas de rénovation majeure d’un bâtiment, le constructeur est soumis aux mêmes normes. Par contre, les dégâts survenus après une autre forme de cataclysme naturel (comme la foudre) ne sont aucunement pris en charge par la garantie.
Réserves et limites de la garantie décennale
Il est conseillé pour le maître d’ouvrage de faire la réception des travaux avant de prendre les clés de sa propriété. Pour ce faire, un procès-verbal doit être rédigé afin d’avoir une trace de l’opération ainsi que la date de fin du chantier. C’est à partir de ce moment que la garantie prend naissance. Si le maître d’ouvrage aperçoit des anomalies avant cette date, il doit plutôt actionner la garantie de parfait achèvement qui dure un an.